Retour et échange

Droit de rétractation

Applicable aux produits Alca Fashion :

1. Le consommateur est en droit de rompre un contrat ayant pour objet l’achat d’un produit au cours d’un délai de réflexion de 30 jours, sans en indiquer les motifs. L’entrepreneur peut s’enquérir auprès du consommateur de la/des raison(s) de la rétractation mais ne peut l’obliger à la/les communiquer.

2. Le délai de réflexion cité à l’alinéa 1 prend effet le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur qui ne soit pas le transporteur, a reçu le produit ou :

a. Dans le cas où le consommateur a commandé plusieurs produits à l’occasion d’une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par ce dernier, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition qu’il en ait clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison varient ;

b. Dans le cas où la livraison d’un produit implique différents envois ou comprend différents éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ce dernier, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

c. Dans le cas de contrats prévoyant des livraisons régulières de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ce dernier, a reçu le premier produit.